L' Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 organise un phasage de l'obligation de disposer d'un certificat PEB * :
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Maisons unifamiliales existantes (= permis antérieur au 1er mai 2010) |
VENTE classique |
VENTE publique volontaire |
AUTRES DROITS REELS |
LOCATION |
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- soit, demande de permis d'urbanisme initiale postérieure au 1er décembre 1996 |
obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er juin 2010 | obligatoire pour toute adjudication à partir du 31 décembre 2010 | obligatoire pour tout établissement d'acte à partir du 1er juin 2011 | obligatoire pour tout contrat à partir du 1er juin 2011 |
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- soit, demande de permis d'urbanisme initiale antérieure au 1er décembre 1996 |
obligatoire pour tout compromis signé à partir du 31 décembre 2010 | |||
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Autres bâtiments résidentiels existants (= permis antérieur au 1er mai 2010) |
obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er juin 2011 |
obligatoire pour toute adjudication à partir du 1er juin 2011 |
obligatoire pour tout établissement d'acte à partir du 1er juin 2011 |
obligatoire pour tout contrat à partir du 1er juin 2011 |
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Certains actes ne requièrent pas de certificat |
L'hypothèque, l'antichrèse, les actes involontaires, les actes de partage pour sortir d'une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif |
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* tout audit énergétique PAE réalisé jusqu'au 31 décembre 2010 VAUT certificat PEB (valable pendant 5 ans).
Pour le moment, FCL Engineering n'est pas agréé comme certificateur PEB résidentiel en Wallonie.